.png)
Politique de
remboursement
Politique de remboursement
Site : www.saphira-style.com
Dernière mise à jour : [à compléter]
1. Objet
La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent obtenir un remboursement pour les produits achetés sur le site www.saphira-style.com (ci-après le « Site »).
Elle s’applique en complément des Conditions Générales de Vente.
2. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
2.1 Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par :
-
Email : [adresse email service client]
ou -
Formulaire de rétractation disponible sur demande
La demande doit contenir :
-
Nom et prénom
-
Numéro de commande
-
Produits concernés
2.2 Retour des produits
Les produits doivent être retournés :
-
Dans leur état d’origine
-
Non portés
-
Non utilisés
-
Complets
-
Dans leur emballage d’origine
L’adresse de retour est communiquée par le service client.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Saphira Style.
3. Remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation :
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter :
-
soit de la réception des produits retournés
-
soit de la preuve d’expédition fournie par le client
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Les paiements effectués via :
-
Stripe
-
PayPal
seront remboursés via ces mêmes plateformes.
4. Produits défectueux ou non conformes
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) :
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le client doit contacter le service client dans un délai raisonnable après réception.
Le client pourra demander :
-
La réparation
-
Le remplacement
-
Le remboursement (si réparation ou remplacement impossible)
Les frais de retour seront pris en charge par Saphira Style en cas de défaut avéré.
5. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
6. Exceptions au remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
-
Les produits personnalisés
-
Les articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
-
Les biens confectionnés sur mesure
7. Articles en promotion / fin de série
Sauf mention contraire explicite, les articles en promotion ou en fin de série bénéficient des mêmes droits de rétractation que les autres produits.
Toutefois, certains produits signalés comme « non remboursables » lors de la commande peuvent être exclus si cela est légalement applicable.
8. Colis non réclamé ou adresse incorrecte
En cas :
-
d’adresse incorrecte fournie par le client
-
de colis non réclamé
-
ou de retour pour défaut de réception
Les frais de réexpédition pourront être facturés au client.
9. Annulation de commande
Tant que la commande n’a pas été expédiée, une demande d’annulation peut être formulée par email.
Si la commande a déjà été expédiée, la procédure de rétractation s’applique.
10. Remboursements partiels
Un remboursement partiel peut être appliqué si :
-
Le produit est retourné incomplet
-
Il présente des signes d’usage
-
Il est endommagé par le client
Une décote pourra être appliquée conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
11. Délais bancaires
Les délais de traitement bancaire peuvent varier selon l’établissement du client.
En moyenne :
-
Stripe : 5 à 10 jours ouvrés
-
PayPal : immédiat à quelques jours
Ces délais ne dépendent pas de Saphira Style.
12. Litiges
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
En France, il est possible de saisir :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (uniquement pour les questions relatives aux données personnelles).
Les litiges commerciaux relèvent des juridictions françaises compétentes.
13. Contact
Pour toute demande relative à un remboursement :
📧 Email : [service client]
📍 Adresse postale : [à compléter]