Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site : www.saphira-style.com
Dernière mise à jour : [à compléter]

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par voie électronique via le site internet www.saphira-style.com (ci-après le « Site »), entre :

Saphira Style,
(ci-après le « Vendeur »)

toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.

2. Identification du vendeur

Dénomination / Nom commercial : Saphira Style
Forme juridique : [à compléter]
Adresse du siège social : [à compléter]
Numéro d’immatriculation (RCS ou RM) : [à compléter]
Numéro SIREN / SIRET : [à compléter]
Numéro de TVA intracommunautaire : [le cas échéant]
Adresse email de contact : [à compléter]

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et visuels présentés sur le Site ont une valeur illustrative et non contractuelle. De légères variations de couleur, de forme ou de rendu peuvent exister, notamment en raison de l’affichage écran.

4. Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir soit :

le remboursement du produit indisponible,
soit un échange, avec son accord.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le prix total à payer par le Client est indiqué avant la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6. Commande

Le Client passe commande directement sur le Site.

La commande devient ferme et définitive après :

la sélection des produits,
la validation du panier,
la saisie des informations nécessaires à la livraison et à la facturation,
l’acceptation expresse des présentes CGV,
la validation du paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant confirmation définitive.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

7. Compte client

La création d’un compte client peut être nécessaire pour passer commande.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

8. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

9. Livraison
9.1 Zones de livraison

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.

L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leurs pratiques.

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.

9.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client peut :

mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable,
puis, en l’absence de livraison dans ce délai, résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

9.4 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur.

10.1 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

10.2 Retour des produits

Les produits doivent être retournés :

dans leur état d’origine,
complets,
non portés,
non endommagés,
et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation des produits,
d’un usage non conforme à leur destination,
ou du non-respect des instructions d’entretien.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment les textes, images, photographies, logos, créations graphiques et contenus relatifs à la marque Saphira Style, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite, conformément aux articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du Site.

15. Archivage du contrat

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur assure la conservation du contrat et en garantit l’accès au Client sur simple demande.

16. Médiation – règlement amiable

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, un recours est également possible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

17. Droit applicable – ventes internationales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutefois, conformément au règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant dans un autre pays peut bénéficier des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence habituelle.

18. Litiges – juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

19. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée.

20. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

[adresse email de contact]